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N° 111 / 8 décembre 2016

Edito du 8 décembre 2016

Le décret relatif au volet santé au travail de la Loi El Khomri du 8 juin 2016 est sur le point d'être publié. Lors d'une journée-débat organisée par les éditions Lamy le 14 décembre prochain de 9h à 17h aux salons Etoile Wagram, Marion Ayadi reviendra sur les nouvelles modalités du suivi médical du salarié, ainsi que le nouveau régime …

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L’employeur qui impose un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique doit tenir compte du droit au repos et à la santé du salarié

L’employeur détenteur du pouvoir de direction de son entreprise peut décider de transférer le lieu de travail sans modification du contrat de travail si la mutation a lieu dans le même secteur géographique, peu important l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail du salarié. La jurisprudence admet depuis longtemps la prise en compte d’une atteinte à la …

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Précisions sur le terme d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié en mi-temps thérapeutique

L’article L.1242-7 du Code du travail prévoit qu’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent peut être « à terme imprécis » ; dans ce cas, le CDD a pour terme le retour du salarié remplacé. Dans l’hypothèse d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié à mi-temps thérapeutique faut-il considérer que le terme du CDD de …

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L’employeur doit demander l’autorisation de licencier lorsque le salarié est protégé à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable

Dans un arrêt publié en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé que l’autorisation de licencier un salarié protégé est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date d’envoi par l’employeur de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. La cour administrative d’appel de Paris avait jugé que l’inspecteur du …

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Le rôle du juge des référés dans l’obtention de la preuve d’une inégalité salariale

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2016 (n°15-17.163) la Cour de cassation juge qu’une salariée invoquant une inégalité salariale peut demander en référé le montant de la rémunération de ses collègues, pour obtenir des éléments de comparaison. En l’espèce, une salariée embauchée en tant que VRP dans une société poursuivait son employeur pour inégalité de traitement, s’estimant moins bien …

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La prise en charge par l’employeur du préjudice subi par un salarié pendant son préavis

Aux termes de l’article 7 de la Loi Evin n° n°89-1009 du 31 décembre 1989, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26.892 FS-PB). Un salarié embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, et …

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Publication du décret relatif au référentiel indicatif d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016)

Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l’article L.1235-1 du Code du travail prévoit que le juge peut, à défaut d'accord lors de la conciliation, prendre en compte, pour l'octroi des dommages-intérêts,  un référentiel indicatif établi. Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur …

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PSE : précision sur le moment de la désignation de l’expert-comptable par le CE

Le Code du travail prévoit que le Comité d’entreprise prend la décision de se faire assister d’un expert-comptable dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique lors de la première réunion d’information-consultation (Article L.1233-34 et L.2325-35 Code du travail). Le Conseil d’état vient de préciser la portée de ces dispositions : « pour se faire assister d’un expert-comptable …

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L'absence de réponse du médecin du travail sur un poste de reclassement exonère l’employeur de son obligation de soumettre ce poste à la consultation des délégués du personnel

Un salarié victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste par le médecin du travail suite à deux examens médicaux, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il reproche à l’employeur de ne pas avoir consulté régulièrement les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement et d’avoir ainsi violé l’article L. 1226-10 du Code du travail. …

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