Raphaël Info du 3 mai 2017 - Raphaël Avocats
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Raphaël Info du 3 mai 2017

Raphaël Info du 3 mai 2017

La loi Sapin du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, organise la protection des lanceurs d’alerte. Rappelons que le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement (article 6). Il peut encore s’agir pour cette personne de signaler une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.
la loi Sapin a ainsi mis à la charge (notamment) des entreprises d’au moins 50 salariés, l’obligation de mettre en place des procédures de recueil des signalements émis par leurs salariés ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018, mais un décret en date du 19 avril 2017 vient d’ores et déjà de préciser la procédure de recueil des signalements ainsi que les modalités selon lesquelles elle doit être portée à la connaissance des salariés. Dans les groupes de sociétés, une procédure commune peut être établie.
Cette procédure implique la désignation d’un référent, qui peut être extérieur à l’entreprise, et qui sera destinataire en priorité des alertes émises. Elle implique également les modalités selon lesquelles le signalement devra être adressé, les modalités de réponse de l’entreprise, ainsi que les mesures prises pour garantir au lanceur d’alerte la confidentialité de son signalement.

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