Edito du 21 juillet 2017 - Raphaël Avocats
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Edito du 21 juillet 2017

Edito du 21 juillet 2017

Alors que les concertations avec les partenaires sociaux sont toujours en cours et devraient se poursuivre tout au long de l’été, le projet de loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnances a été présenté en Conseil des ministres le 28 juin. Il a ensuite été adopté en première lecture par les députés le 13 juillet, puis transmis au Sénat.
À manier avec précaution, le texte vise des mesures concernant principalement :
  • la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ;
  • le licenciement économique, avec une modification prévue du périmètre d’appréciation des difficultés économiques ;
  • l’instance fusionnée de représentation du personnel qui pourrait disposer du pouvoir de négocier des accords ;
  • la création du CDI de projet, sorte d’élargissement du licenciement pour fin de chantier déjà existant dans les domaines de la construction ;
  • le barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Avec une grève déjà prévue par la CGT le 12 septembre prochain, nul doute que les discussions estivales seront animées et porteuses de changements par rapport au programme initial du Gouvernement.