Test salivaire de drogue - Raphaël Avocats
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Test salivaire de drogue

Test salivaire de drogue

L’employeur ne peut prévoir le recours à des tests salivaires de dépistage de consommation de stupéfiants, pour les salariés affectés à des postes à risques, pratiqués par le supérieur hiérarchique. En effet, le résultat de ces tests peut être faussé par la prise de certains médicaments ce qui amènerait le salarié, susceptible d’être sanctionné, à devoir donner à son supérieur, pour se justifier, des informations relevant du secret médical. Il en résulterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés du salarié. Le règlement intérieur contenant une telle disposition doit donc être retiré (CAA Marseille, 21 août 2015).