Refuser sans justification objective l’octroi du statut cadre constitue une discrimination - Raphaël Avocats
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Refuser sans justification objective l’octroi du statut cadre constitue une discrimination

Refuser sans justification objective l’octroi du statut cadre constitue une discrimination

Le salarié d’origine étrangère, élu du personnel, dont le poste correspond à une mission d’encadrement, qui bénéficie d’évaluations annuelles positives et qui appartient à un service composé exclusivement de cadres exerçant les mêmes fonctions que lui, ne peut, sauf justification objective de l’employeur, se voir refuser le statut de cadre. Un tel refus doit s’analyser en « une inégalité de traitement à raison de son origine et, ou de son engagement syndical, ce qui constitue une discrimination prohibée » (CA Paris, 4 septembre 2015).
Pour la Cour d’Appel, le fait que le salarié ait bénéficié d’avancements au sein de sa catégorie et qu’il n’existait aucun usage de passage automatique au statut de cadre à l’issue d’une convention de formation ne saurait constituer une justification objective, a fortiori lorsque les autres membres de l’équipe sont tous cadres.
A noter que selon cet arrêt, lorsque deux motifs de discrimination coexistent, la victime n’a pas à distinguer l’un ou l’autre des critères de discrimination pour en obtenir reparation.