Haro sur les discriminations historiques en raison du statut juridique - Raphaël Avocats
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Haro sur les discriminations historiques en raison du statut juridique

Haro sur les discriminations historiques en raison du statut juridique

Pour des raisons historiques, les statuts de la SNCF comportaient une clause de nationalité, limitant l’accès aux catégories les plus élevées de la grille de classification interne aux intéressés de nationalité française. Le Conseil de Prud’hommes de Paris estime que cette clause constitue une discrimination indirecte dans l’évolution de carrière et des droits à la retraite des salaries étrangers (en l’occurrence marocains) justifiant une indemnisation au titre de la perte de chance (CPH de Paris, 21 septembre 2015). Selon la juridiction prud’homale, la différence de statut juridique ne peut, faute de justification objective, justifier l’immobilisation de carrières de salariés d’origine étrangère exerçant le même travail ou un travail de valeur égale que ceux d’origine française.