La prise en compte du degré de mobilisation des salariés dans une grève constitue une discrimination indirecte - Raphaël Avocats
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La prise en compte du degré de mobilisation des salariés dans une grève constitue une discrimination indirecte

La prise en compte du degré de mobilisation des salariés dans une grève constitue une discrimination indirecte

En vertu de l’article L.1132-2 du Code du travail aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève.
En application de ce principe, une société d’édition de magazines ne peut décider, à la suite d’un mouvement de grève, d’appliquer un pourcentage de retenue sur la rémunération des salariés grévistes variant en fonction de la parution à temps ou en retard des titres. La Cour de Cassation considère en effet que la parution en retard des magazines résultant des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail, « la retenue effectuée institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève en ce qu’elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ». La Cour rappelle enfin que la mesure doit en l’espèce être regardée comme une discrimination indirecte dès lors que l’employeur n’a pu la justifier par des éléments objectifs étrangers (Cass.Soc., 9 juillet 2015).