Rupture de la période d’essai : l’essentiel est de la notifier avant son terme - Raphaël Avocats
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Rupture de la période d’essai : l’essentiel est de la notifier avant son terme

Rupture de la période d’essai : l’essentiel est de la notifier avant son terme

L’article L.1221-25 du Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur souhaitant mettre un terme à la période d’essai et qui ne peut plus respecter le délai de prévenance de verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.
Dans un arrêt en date du 16 septembre 2015, la Cour de Cassation s’aligne sur ces dispositions et consacre la pratique d’un employeur ayant dispensé son salarié de l’exécution du préavis de rupture de période d’essai tout en maintenant la rémunération de celui-ci jusqu’à l’échéance du délai de prévenance. L’employeur qui rompt tardivement la période d’essai peut donc valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d’une indemnité versée au salarié et à condition que l’employeur ait mis fin à la période d’essai avant son terme.