Licenciement d'un ancien salarié protégé - Raphaël Avocats
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Licenciement d’un ancien salarié protégé

Licenciement d’un ancien salarié protégé

Un ancien salarié protégé ne peut être licencié après  l’expiration de la période de protection pour des motifs déjà invoqués et rejetés par l’Administration (Cass. Soc. 23 septembre 2015). Dans cet arrêt, l’employeur souhaitait licencier un ancien délégué du personnel et syndical pour avoir refusé d’exécuter certaines tâches. L’Administration avait refusé d’autoriser ce licenciement, considérant que ces tâches  résultaient non pas du contrat de travail mais de sa modification, que le salarié était en droit de refuser.