Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements n’a pas à être défini au niveau de l’UES - Raphaël Avocats
23000
post-template-default,single,single-post,postid-23000,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements n’a pas à être défini au niveau de l’UES

Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements n’a pas à être défini au niveau de l’UES

En cas de licenciement collectif pour motif économique, le Code du travail impose à l’employeur de déterminer les critères d’ordre de licenciements (article L.1233-5 Code du travail). A cet effet, l’accord collectif ou le document unilatéral établissant le PSE doit préciser notamment « le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements » (articles L.1233-24-2 et L.1233-24-4 Code du travail).
En l’espèce, plusieurs syndicats contestaient la décision d’homologation du document unilatéral au motif que le périmètre des critères d’ordre des licenciements aurait dû être défini au niveau de l’UES à laquelle appartenait l’entreprise et non au niveau de l’entreprise. Les juges du fond rejettent l’argument en rappelant que la reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de lui reconnaitre la qualité d’employeur des salariés. Dès lors que seul l’employeur, et non l’UES, est débiteur des obligations légales encadrant la procédure de licenciement économique, le périmètre d’application des critères n’a pas à être fixé au niveau de l’UES (TA Lyon, 22 septembre 2015, UES Delta Security Solution).