Un PSE ne peut prévoir des mesures moins favorables pour les salariés refusant une cession anticipée d’activité - Raphaël Avocats
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Un PSE ne peut prévoir des mesures moins favorables pour les salariés refusant une cession anticipée d’activité

Un PSE ne peut prévoir des mesures moins favorables pour les salariés refusant une cession anticipée d’activité

La Cour de Cassation vient de rappeler les modalités d’appréciation du respect du principe d’égalité de traitement par un PSE en précisant que « si un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise, placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause, puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d’attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ».
En l’espèce, un PSE prévoyait la possibilité pour certains salariés (âgés d’au moins 55 ans et ayant plus de 20 ans d’ancienneté) de cesser leur activité de manière anticipée, tout en continuant d’être rémunérés par la société. Dans l’hypothèse d’un refus par ces salariés de la cessation anticipée de leur activité,  l’indemnité de licenciement qu’ils percevaient était inférieure à celle perçue par les autres salariés licenciés dans le cadre du plan. Confirmant la décision des juges du fond, la Cour de Cassation considère que le seul fait de vouloir inciter les salariés âgés d’au moins 55 ans à accepter la cessation anticipée de leur activité ne constituait pas une raison objective et pertinent à cette différence de traitement s’agissant du montant de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 9 juillet 2015). En pratique, le PSE aurait donc dû prévoir un montant d’indemnité de licenciement identique pour les salariés ayant refusé la cessation anticipée de leur activité.