L’appel au volontariat au départ à destination de l’ensemble du personnel ne constitue pas une modification du contrat de travail - Raphaël Avocats
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L’appel au volontariat au départ à destination de l’ensemble du personnel ne constitue pas une modification du contrat de travail

L’appel au volontariat au départ à destination de l’ensemble du personnel ne constitue pas une modification du contrat de travail

L’article L.1226-6 du Code du travail prévoit au bénéfice d’un salarié auquel est proposé une modification pour motif économique de son contrat de travail, un délai de réflexion d’un mois pour se positionner. Pour la Cour de Cassation, la remise à l’ensemble du personnel d’une entreprise d’un appel au volontariat pour une rupture d’un commun accord ou un passage à temps partiel pour motif économique ne constitue pas une modification du contrat de travail pour motif économique. Dès lors, en l’absence de volontaire, l’employeur a valablement pu procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié sans attendre l’expiration du délai d’un mois (Cass. soc. 2 juillet 2015).