Les indemnités prévues par le PSE ne peuvent être prises en compte pour la détermination des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Raphaël Avocats
23006
post-template-default,single,single-post,postid-23006,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Les indemnités prévues par le PSE ne peuvent être prises en compte pour la détermination des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les indemnités prévues par le PSE ne peuvent être prises en compte pour la détermination des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de Cassation rappelle que « les mesures prévues par le PSE destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n’ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l’emploi ». C’est pourquoi, elle rejette l’argument d’un employeur invoquant les sommes élevées versées au salarié en application du PSE pour contester le montant des dommages-intérêts alloués par les juges du fond pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 9 juillet 2015).