Etablissement distinct et pouvoirs du chef d'établissement - Raphaël Avocats
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Etablissement distinct et pouvoirs du chef d’établissement

Etablissement distinct et pouvoirs du chef d’établissement

L’existence d’un établissement distinct s’agissant du cadre de la désignation des délégués syndicaux n’implique pas la présence permanente sur place d’un représentant de la direction (Cass. Soc. 8 juilllet 2015). La désignation d’un délégué syndical à ce niveau ne saurait par conséquent être annulée au motif que le directeur industriel qui dirige l’établissement n’est pas rattaché à ce site mais au siège au sein duquel il est majoritairement présent, et que les interlocuteurs directs des salariés sont situés au siège social de l’entreprise. La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle seule compte la présence d’un représentant de l’employeur pour organiser le travail, quelle que soit l’étendue des pouvoirs que lui a délégués le chef d’entreprise et même s’il n’est pas présent en permanence dans l’établissement.