Egalité de traitement entre salariés d’un même groupe - Raphaël Avocats
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Egalité de traitement entre salariés d’un même groupe

Egalité de traitement entre salariés d’un même groupe

Dans une décision en date du 16 septembre 2015, la Cour de Cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe (Cass. Soc. 16 sept. 2015). En l’espèce, un salarié réclamait le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire auquel avaient adhéré plusieurs sociétés d’un groupe mais pas celle à laquelle il appartenait. La Cour de Cassation déboute le salarié de sa demande, approuvant la Cour d’appel d’avoir jugé que le principe d’égalité de traitement doit s’apprécier au sein de l’entreprise et non par comparaison entre salariés de diverses entreprises du même groupe.