Egalité de traitement en cas de transfert conventionnel - Raphaël Avocats
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Egalité de traitement en cas de transfert conventionnel

Egalité de traitement en cas de transfert conventionnel

En cas de transfert conventionnel des contrats de travail à la suite d’une perte de marché, le principe d’égalité de traitement s’applique entre les salariés transférés et ceux de l’entreprise d’accueil, accomplissant le même travail, pour le même employeur, sur le même chantier (Cass. Soc. 16 septembre 2015). La Cour de Cassation considèreen effet  que le maintien des contrats de travail des salariés transférés ne résultant pas de l’application de la loi et n’étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, les salariés de l’entreprise d’accueil placés dans une situation identique peuvent revendiquer une prime perçue par les salariés de l’entreprise transférée.