Contrepartie salariale du travail le dimanche - Raphaël Avocats
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Contrepartie salariale du travail le dimanche

Contrepartie salariale du travail le dimanche

L’article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Auparavant fixé à 5, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » a relevé le nombre de dimanche pouvant être travaillés à 12.
Dans une décision en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation précise, au visa de l’article L. 3132-27 du Code du travail, que les salariés ainsi privés de repos dominical doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps. Elle souligne que cette double contrepartie est indépendante de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés (Cass. Crim. 22 septembre 2015).