Raphaël Info du 13 octobre 2015 - Raphaël Avocats
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Raphaël Info du 13 octobre 2015

Raphaël Info du 13 octobre 2015

Les dossiers individuels des salariés sur la sellette
Deux décisions viennent encadrer strictement l’établissement et la conservation de dossiers individuels concernant les salariés :
  • dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que tout fichier contenant des données à caractère personnel à la CNIL, sous peine d’exposer l’employeur à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à 300.000 euros d’amende. Cette obligation, et la sanction qui en découle s’appliquent quand bien même le fichier ne concernerait qu’un seul salarié et ne contiendrait qu’un faible nombre de données. C’est ce que l’ENA vient de comprendre à ses dépens.
  • Pour sa part, France Télévisions a été confondue par les déclarations malheureuses de sa direction, ayant évoqué l’existence de fiches individuelles (sortes de documents d’évaluation parallèles), non communiquées aux salariés concernés. Elle a donc été contrainte, par le TGI de Paris, saisi en référé par les organisations syndicales(ordonnance en date du 17 septembre 2015), à conserver ces fiches, afin de permettre aux organisations syndicales et/ou aux salariés d’engager un procès ultérieurement, visant à obtenir la communication de ces fiches.