Absence de mention dans la lettre de convocation à entretien préalable de la possibilité offerte au salarié de saisir une commission - Raphaël Avocats
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Absence de mention dans la lettre de convocation à entretien préalable de la possibilité offerte au salarié de saisir une commission

Absence de mention dans la lettre de convocation à entretien préalable de la possibilité offerte au salarié de saisir une commission

En cas de carence de représentant du personnel dans l’entreprise, justifiée par un procès-verbal de carence aux dernières élections professionnelles, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir indiqué dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, comme le prévoit certaines conventions collectives, la possibilité pour le salarié de saisir une commission paritaire composée de trois représentants de l’employeur et de trois représentants du personnel (Cass. Soc. 10 décembre 2015).