Accès libre de l’expert du CE (pour l'examen annuel des comptes) aux bases de données relatives au personnel - Raphaël Avocats
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Accès libre de l’expert du CE (pour l’examen annuel des comptes) aux bases de données relatives au personnel

L’employeur ne peut pas conclure à l’inutilité des documents demandés par l’expert pour lui refuser l’accès aux bases de données relatives au personnel (Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-16879).
En l’espèce, le comité d’entreprise avait mandaté un expert-comptable afin de l’assister en vue de l’examen annuel des comptes et du budget prévisionnel. Ce dernier avait alors sollicité auprès de l’employeur, un certain nombre de pièces relatives au personnel de la société. Considérant que cette demande était inutile dans le cadre la mission poursuivie, la société avait refusé d’y faire droit. Selon la Cour de cassation, la société aurait dû offrir la possibilité à l’expert d’accéder aux bases de données relatives au personnel afin qu’il procède lui-même à l’extraction des documents qu’il estimait utiles à l’exercice de sa mission.