Un accord collectif peut accorder une demie-journée de congé supplémentaire aux salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée de la femme - Raphaël Avocats
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Un accord collectif peut accorder une demie-journée de congé supplémentaire aux salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée de la femme

Un accord collectif peut accorder une demie-journée de congé supplémentaire aux salariés de sexe féminin à l’occasion de la journée de la femme

En l’espèce, un salarié de sexe masculin saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter des dommages et intérêts au motif qu’il faisait l’objet d’une inégalité de traitement injustifiée au regard de l’octroi aux seules femmes de l’entreprise d’une demie journée de repos à l’occasion de la journée internationale de la femme le 8 mars de chaque année.
Pour le demandeur, les hommes n’avaient pas à être exclus du combat pour l’égalité femmes/hommes.
Considérant qu’un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes, la Cour de Cassation rejette la demande du salarié (Cass.Soc., 12 juillet 20174, n°15-26.262).
Elle rend sa décision sur le fondement de l’article L.1142-4 du Code du travail relatif à l’égalité des chances et non sur celui relatif à l’égalité de rémunération. Cet article permet en effet de prévoir des mesures temporaires au seul bénéfice des femmes pour établir l’égalité des chances, « les inégalités entre les sexes étant encore importantes dans les entreprises ».
Selon la note explicative de la Cour de Cassation, cette décision retentissante, « rejoint ainsi les évolutions récentes de la chambre sociale cherchant à restituer aux partenaires sociaux dans les entreprises, une large marge d’appréciation quant à la définition de la norme collective qui régira les relations de travail ».