Accord collectif, égalité de traitement et discrimination : le cas des réductions de primes en raison des absences - Raphaël Avocats
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Accord collectif, égalité de traitement et discrimination : le cas des réductions de primes en raison des absences

En l’espèce, une salariée avait introduit devant la juridiction prud’homale une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre de la prime d’assiduité pour la période pendant laquelle elle était enceinte. La cour d’appel de Montpellier accède à sa demande en jugeant que le refus du bénéfice de la prime d’assiduité à son égard constituait une discrimination liée à son état de grossesse et de santé.
Devant la Cour de cassation, l’employeur soutient qu’il n’a fait qu’appliquer l’accord collectif prévoyant que le montant de la prime d’assiduité tient compte de toutes les absences, y compris celles pour cause de maladie ou de grossesse, à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif. L’accord collectif faisait entrer dans cette dernière catégorie les congés pour événements familiaux conventionnels.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que « si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Or en l’espèce, l’accord d’entreprise prévoyait une réduction de la prime d’assiduité en cas d’absence, mais excluait une telle réduction en cas de congés pour événements familiaux conventionnels, lesquels ne sont pas légalement assimilés à du temps de travail effectif. La réduction de la prime d’assiduité pour maladie ou pour maternité était en conséquence discriminatoire (Cass. soc., 1er décembre 2016, n°15-24.693 et 15-24.694).