Accusations de harcèlement et liberté d'expression - Raphaël Avocats
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Accusations de harcèlement et liberté d’expression

Accusations de harcèlement et liberté d’expression

Le salarié qui énonce sans excès des griefs inexacts et des accusations de harcèlement moral envers son employeur n’abuse pas de sa liberté d’expression. Dans une décision en date du 14 octobre 2015, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel qui avait validé le licenciement pour faute grave d’un salarié en se fondant sur des courriels adressés à son employeur énonçant à son encontre « une série de griefs tous inexacts consistant à lui reprocher de ne pas avoir tenu ses engagements de l’associer au capital de la société, et à avoir commis des manquements constitutifs de harcèlement moral ». Telle n’est pas l’analyse de la Cour de Cassation qui rappelle que pour constater un abus de la liberté d’expression dans les reproches adressés par un salarié à son employeur, le juge doit constater « l’usage de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs » (Cass.soc., 14 octobre 2015).