Actualité de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail - Raphaël Avocats
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Actualité de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Actualité de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Conséquences indemnitaires de la prise d’acte
Dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 (n°14-16.663), la Cour de Cassation a rappelé les indemnités auxquels le salarié pouvait prétendre lorsque sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail prenait l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, le juge qui retient que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, une cour d’appel ne peut restreindre le montant de l’indemnité de préavis à laquelle le salarié peut prétendre au motif qu’il aurait trouvé un nouvel emploi immédiatement à la suite de sa prise d’acte.
Prise d’acte au cours d’une audience prud’homale
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 14 septembre 2016 (n°15-18.189) qu’un salarié ne pouvait valablement solliciter la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail au cours d’une audience prud’homale. En effet, selon la Cour, si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Ainsi, lorsque le salarié n’a pas adressé directement sa demande de prise d’acte à l’employeur et que celle-ci avait simplement consisté en une prétention émise devant la formation de référé de la juridiction prud’homale, il n’est pas réputé avoir formulé une telle demande. En conséquence, son contrat de travail est toujours en cours.