Actualité de l'accident du travail - Raphaël Avocats
25036
post-template-default,single,single-post,postid-25036,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Actualité de l’accident du travail

Actualité de l’accident du travail

Un accident chez le médecin du travail est un accident du travail
La législation des accidents du travail est extrêmement sévère à l’égard des employeurs, puisque, du fait de la présomption d’imputabilité posée par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est réputé avoir un caractère professionnel tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
La question de la qualification professionnelle d’un accident survenu au cours d’une visite médicale du salarié au service de santé au travail a été posée à la Cour de cassation. L’employeur faisait valoir que durant cette visite, le salarié ne travaillait pas au sein de l’entreprise, l’accident ne pouvait donc avoir un caractère professionnel.
La Cour de cassation est restée insensible à cet argument. Dans son arrêt (Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n°16-20.119), la Cour relève que l’accident est survenu alors que le salarié attendait un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail. Il était donc soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur et devait en conséquence bénéficier de la présomption d’imputabilité.
Le respect du contradictoire s’impose aussi aux CPAM
Lors d’une déclaration d’accident du travail assortie de réserves par l’employeur, les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de réaliser une enquête avant de statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. En application de l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, les Caisses peuvent adresser un questionnaire au salarié victime ainsi qu’à des éventuels témoins afin d’éclaircir les circonstances de l’accident. Dans la lignée d’une jurisprudence classique, la Cour de cassation rappelle que les Caisses sont également tenues d’adresser ce questionnaire à l’employeur (Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n°16-18.774).
A défaut, la sanction de ce manquement au principe du contradictoire sera l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident à l’employeur, qui ne subira ainsi pas les conséquences, notamment financières (hausse des cotisations AT/MP), d’une telle reconnaissance. En revanche, le salarié bénéficiera malgré tout de la législation relative aux accidents professionnels.
Il est à noter que la Cour de cassation rend des solutions similaires lorsque l’employeur a demandé la communication du dossier d’enquête à la Caisse et que celle-ci ne l’a pas transmis (par exemple  Cass. 2e civ 22 février 2005 n° 03-30.308).