Actualité de l'astreinte - Raphaël Avocats
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Actualité de l’astreinte

Actualité de l’astreinte

Astreintes à l’initiative des salariés
La Cour de cassation a dû se prononcer sur la qualification d’un service de permanence téléphonique mis en place en dehors des heures de travail par un service d’infirmiers. Une infirmière du service avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait à ce que le temps consacré au service de permanence téléphonique soit requalifié en temps d’astreinte, et soit indemnisé en conséquence. Considérant que le service avait été mis en place de la propre initiative des salariés, et que la seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la Cour de cassation déboute l’infirmière de sa demande de paiement d’astreinte (Cass. Soc. 8 septembre 2016, n°14-26.825).
Indemnisation du temps d’attente dans un logement de fonction
Dans un arrêt en date du 8 septembre 2016, la Cour de cassation a dû déterminer si la sujétion imposée à un salarié, médecin, de se tenir durant les permanences dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l’établissement, constituait du temps d’astreinte, simplement soumis à une contrepartie financière, ou bien du temps de travail effectif. Estimant que cette obligation de rester dans un logement de fonction n’empêchait pas le salarié de vaquer à des occupations personnelles, la Cour a jugé qu’il s’agissait de temps d’astreinte et non de temps de travail effectif (Cass. Soc. 8 septembre 2016 n°14-23.714).