Actualité de la procédure de licenciement pour inaptitude - Raphaël Avocats
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Actualité de la procédure de licenciement pour inaptitude

Actualité de la procédure de licenciement pour inaptitude

La convocation des délégués du personnel peut être adressée par voie électronique (Cass.Soc., 23 mai 2017, n°15-24.713)
Un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est licencié pour inaptitude. Estimant que la procédure de reclassement fixée à l’article L.1226-10 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 n’avait pas été respectée, le salarié saisit les juridictions prud’homales.
En l’espèce, le salarié, soutenu par la Cour d’appel considérait que la consultation des délégués du personnel n’était pas régulière dans la mesure où certains des représentants du personnel avaient été convoqué par message électronique, ce qui, pour les juges d’appel, équivalait à une absence de consultation viciant la procédure de reclassement à laquelle était tenue l’employeur et ouvrant droit pour le salarié, à une indemnisation d’un montant de 40 000 €.
Or, selon la Cour de Cassation, l’article L.1226-10 du Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte. Dans ces conditions, la Cour de Cassation juge que la convocation des délégués du personnel par voie électronique satisfait aux exigences légales.
En conclusion, les délégués du personnel peuvent être convoqués par tout moyen permettant de conférer une date certaine et notamment par voie électronique.
Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur de la loi en date du 8 août 2016, la consultation des délégués du personnel sur les postes de reclassement est devenue systématique pour toutes les procédures d’inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail).
L’employeur n’a pas à proposer au salarié déclaré inapte les missions réalisées par des stagiaires (Cass.Soc., 11 mai 2017, n°16-12.191)
L’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail).
En l’espèce, un salarié chauffeur poids lourds déclaré inapte et licencié pour inaptitude conteste son licenciement au motif que son employeur ne lui aurait pas proposé les postes occupés par des stagiaires alors que ces derniers comportaient des tâches administratives conformes à l’avis du médecin du travail.
La Cour de Cassation valide la Cour d’appel d’avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise ne constituait pas un poste disponible au sens du Code du travail.
Un stage ne saurait donc en aucun cas revêtir la qualification de poste disponible.
Cet arrêt est parfaitement conforme à la jurisprudence selon laquelle l’employeur n’a pas l’obligation de créer un poste pour permettre le reclassement du salarié inapte (Cass.Soc., 21 mars 2012, n°10-30.895).