Actualité du CHSCT - Raphaël Avocats
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Actualité du CHSCT

Actualité du CHSCT

Conditions de nomination d’un représentant syndical au CHSCT

La Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un syndicat non représentatif de nommer un représentant conventionnel au CHSCT. Si le Code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l’employeur et d’une délégation de représentants du personnel désignée par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel, certaines entreprises sont dotées d’accords permettant la désignation de membres supplémentaires, nommés par les organisations syndicales.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la nomination de ces représentants syndicaux conventionnels est permise par l’accord interprofessionnel du 17 mars 1975. L’article 23 de cet accord stipule en effet que, dans les établissements de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale dispose de la faculté de désigner un représentant au CHSCT, qui s’ajoute à ceux prévus par la loi. La formulation de ce texte, qui n’impose pas comme condition à la désignation que le syndicat soit représentatif, a suscité des difficultés d’interprétation. Un syndicat avait tenté de se prévaloir de cette imprécision pour désigner un représentant au sein du CHSCT d’une entreprise où il n’était pas représentatif. La Cour de cassation a néanmoins rejeté cet argument. Dans l’arrêt, les juges indiquent que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.
Ainsi, seuls les syndicats représentatifs peuvent nommer un représentant syndical conventionnel au CHSCT.

Modification du périmètre d’implantation des CHSCT

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 22 février 2017 les conditions de modification du périmètre d’implantation du CHSCT (n°16-10.770). En l’espèce, deux CHSCT d’une même entreprise avaient décidé du transfert d’une partie du périmètre de l’un d’eux au second. Cette décision avait été approuvée au cours d’un vote unanime de leurs membres. Néanmoins, un des syndicats de l’entreprise a attaqué cette décision, en invoquant l’article L.4613-4 du Code du travail.
Cet article dispose en effet que, dans les entreprises de plus de 500 salariés, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail. A défaut, l’organisation relève de l’inspection du travail.
Appliquant l’article à la lettre, la Cour de cassation annule la modification opérée unilatéralement par les CHSCT. Seul un accord entre l’employeur et le Comité d’entreprise peut modifier le périmètre d’implantation des CHSCT.

Frais d’avocats du CHSCT

En principe, les frais d’avocats exposés par le CHSCT sont mis à la charge de l’employeur, sauf abus du CHSCT. Cette règle plusieurs fois rappelée par la Cour de cassation imposait ainsi à l’employeur de prendre en charge des honoraires parfois élevés même lorsque le CHSCT succombait en justice. En matière de contestation d’expertise, le Code du travail prévoyait néanmoins le remboursement des frais d’expertise par l’expert si la décision du CHSCT est annulée. Dans ce cas de figure, le Code réserve la possibilité au Comité d’entreprise de payer les frais litigieux.
Mais quid des frais d’avocats, nécessités par la contestation de l’expertise ?
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 22 février 2017 (n°15-10.548), qu’en cas de contentieux sur les honoraire, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur au regard des diligences accomplies. En l’espèce une cour d’appel pouvait ainsi réduire à 7000 euros les honoraires à la charge de l’entreprise, quand le CHSCT présentait une note de près de 15 000 euros.