Actualité du droit de la grève - Raphaël Avocats
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Actualité du droit de la grève

Du bon usage du lock-out

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2017 (n°15-23.986), la Cour de cassation a donné une illustration des circonstances pouvant justifier le recours au « lock-out ». Contrairement aux législations américaine ou allemande, le droit français n’autorise pas ce qui est parfois surnommé la grève patronale. Le « lock-out » consiste en une mesure de rétorsion de l’employeur, qui refuse de fournir du travail à ses salariés, ainsi que la rémunération incidente, alors que la fourniture de travail est l’une des obligations essentielles de l’employeur. L’employeur ne peut ainsi faire grève, et encore moins pour répondre à une grève de ses salariés.

Néanmoins, la jurisprudence autorise dans certains cas l’employeur à se soustraire à son obligation, notamment si, du fait d’un mouvement de grève, la poursuite de l’activité dans l’entreprise ferait courir un danger aux salariés.

Ce sera par exemple le cas lorsque l’absence des grévistes d’une entreprise produisant du goudron cause des dysfonctionnements d’une particulière dangerosité, amplifiant de manière conséquente les risques pour les salariés et les installations. L’employeur s’était ainsi trouvé, du fait de la grève, dans une situation contraignante l’obligeant à arrêter la production et qui rendait impossible la fourniture de travail aux salariés non gréviste, justifiant le non-paiement des salaires.

Constat d’huissier et preuve de la faute lourde

Prouver la faute commise par un salarié gréviste est toujours un exercice délicat. L’employeur doit en effet démontrer que le salarié a commis une faute lourde, la seule pouvant justifier un licenciement en cas de grève. La difficulté est encore plus grande en cas d’agissements collectifs. La preuve reine, le constat d’huissier, doit démontrer la participation personnelle et active du salarié aux agissements constitutifs d’une faute lourde.

La Cour de cassation a précisé les exigences en termes de contenu des constats d’huissier dans deux arrêts du 18 janvier 2017 (n°15-22.428 et n°15-19.309). Un constat d’huissier se bornant à constater des actes de blocage de la société et la présence de grévistes, sans les identifier, ne suffit pas à caractériser le lien entre les salariés licenciés et les agissements fautifs. Leurs licenciements sont donc nuls. A l’inverse, le constat indiquant que le salarié faisait partie d’un groupe de grévistes bloquant l’entrée et la sortie du dépôt et refusant d’obtempérer à la sommation de l’huissier de justice de libérer le passage justifie son licenciement pour faute lourde.

Ainsi, le constat d’huissier doit citer nommément le salarié comme auteur de la faute lourde.

Poursuite de la grève en l’absence de gréviste

Contrairement au secteur privé, la grève dans le secteur public doit être précédée d’un préavis déposé par un syndicat représentatif. A défaut, la grève sera considérée comme illicite. Néanmoins, ce préavis peut être illimité, et il appartient au syndicat l’ayant déposé d’y mettre un terme.

Que se passe-t-il si le syndicat ne met pas fin au préavis, mais qu’en revanche, les salariés cessent le mouvement de grève en se remettant à travailler ? Dans une affaire récente, un employeur public en avait déduit que la grève prenait fin, et que les salariés ne pouvaient recommencer un nouveau mouvement sans déposer un nouveau préavis. La Cour de cassation a invalidé cette analyse. Selon elle, le préavis continue à courir tant que le syndicat ne l’a pas levé. De plus, les juges ajoutent que les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée du préavis.

Ainsi, les salariés du secteur public peuvent librement reprendre une grève plus de trois mois après qu’un préavis illimité ait été déposé, dès lors qu’il n’a pas été mis un terme à celui-ci par le syndicat qui en est l’auteur (Cass. Soc. 8 décembre 2016 n°15-16.078).