Actualité du PSE - Raphaël Avocats
24294
post-template-default,single,single-post,postid-24294,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Actualité du PSE

Précisions sur le contrôle de l’administration dans le cadre de l’homologation d’un document unilatéral :

Les juridictions administratives continuent de préciser le périmètre du contrôle exercé par l’Administration.

Ainsi, s’agissant du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser que le contrôle de l’Administration était limité à la vérification du fait que « chaque périmètre n’était pas inférieur à la zone d’emploi dans laquelle se trouve l’établissement ou les établissements concernés par les suppressions d’emploi ». Dès lors, le contrôle de l’Administration ne peut valablement porter sur « la pertinence du périmètre fixé au regard de critères de nature économique tel que la proximité éventuelle des établissements entre eux ». (CAA Bordeaux 16 janvier 2017, n°16BX03648).

Le Conseil d’état précise que la décision d’homologation doit énoncer « les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture en connaitre les motifs ».

En pratique, cela implique que doivent figurer dans la décision les éléments :

  • « relatifs à la régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel »
  • « tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l’entreprise »
  • « relatifs à la recherche, par l’employeur, des postes de reclassement, au titre des moyens de l’entreprise »

Au-delà, l’Administration n’a pas l’obligation de « prendre explicitement parti sur tous les éléments qu’il lui incombe de contrôler, ni de retracer dans la motivation de sa décision les étapes de la procédure préalable à son édiction » (CE 1er février 2017, n°391744).

Précisions sur la prise en compte des critères d’ordre des licenciements dans le document unilatéral

Le Conseil d’état vient de préciser qu’un document unilatéral « doit prendre en compte tous les critères d’ordre légaux », et ne peut « ni omettre l’un de ces critères, ni affecter l’un d’entre eux de la même valeur pour tous les salariés, sauf s’il est établi de manière certaine, dès l’élaboration du PSE, que, dans la situation particulière de l’entreprise et au vu de l’ensemble des personnes susceptibles d’être licenciées, aucune des modulations légalement envisageables pour le critère en question ne pourra être matériellement mise en œuvre lors de la détermination de l’ordre des licenciements ».

En l’espèce, la société avait affecté une valeur identique pour tous les salariés, ayant eu pour effet de neutraliser ce critère, sans que la société ne soit en en mesure de justifier de l’exception précitée. Une telle situation justifie l’annulation de la décision d’homologation du document unilatéral (CE 1er février, n°397886).