Actualité du PSE - Raphaël Avocats
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Actualité du PSE

Actualité du PSE

Substitution du contrat de sécurisation professionnelle par le congé de reclassement
C’est à la date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique que doit être apprécié le seuil de 1.000 salariés déclenchant l’obligation pour l’employeur de proposer le congé de reclassement. Si ce seuil n’est pas atteint, l’employeur a toutefois la possibilité d’en prévoir le bénéfice dans le plan de sauvegarde de l’emploi. Une telle obligation se substitue alors à l’obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CE 29 juin 2016, n° 389278).
Homologation annulée en l’absence de prise en considération des moyens du groupe
Si la DIRECCTE n’a pas pris en compte les moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l’emploi, l’homologation ne peut qu’être annulée par le juge administratif. Ce dernier ne peut pas opérer lui-même le contrôle (CE 13 juill. 2016, n° 387448). Le Conseil d’état a ainsi approuvé la Cour d’appel qui avait annulé la décision d’homologation, cette dernière ayant constaté qu’en l’absence de mention d’un tel contrôle dans la motivation de la décision d’homologation, l’administration avait méconnu les dispositions de l’article L. 1233-57-3 du Code du travail.
Prise en compte de la vie personnelle du salarié dans le cadre de l’obligation de reclassement
Manque à son obligation de reclassement l’employeur faisant partie d’un groupe comptant de nombreux établissements en Europe et dans le monde, qui propose à des époux salariés de la même entreprise, licenciés pour motif économique, des emplois situés à 800 kilomètres de distance, assortie, pour l’un d’entre eux, d’une obligation de résidence. Sauf à démontrer l’impossibilité de proposer un autre poste de reclassement plus proche, la Cour de cassation considère que compte tenu de la perturbation significative dans la vie personnelle des salariés que constituent ses offres, l’employeur n’a pas exécuté loyalement son obligation (Cass. Soc. 16 juin 2016, n° 15-11.357).
Précision de la notion de catégorie professionnelle
Appartiennent à la même catégorie professionnelle les salariés exerçant des fonctions de même nature et bénéficiant d’une formation professionnelle commune. La délivrance à certains salariés d’une formation complémentaire n’excédant pas l’obligation d’adaptation incombant à l’employeur et les compétences acquises dans leur pratique professionnelle n’empêchent pas les salariés de relever de la même catégorie professionnelle (CE 30 mai 2016, n° 387798). Dans ce cadre, considérant qu’au sein de la FNAC, les vendeurs des filières disques et livres appartenaient à la même catégorie professionnelle, le Conseil d’État a donc annulé l’homologation d’un document unilatéral.
Possibilité offerte au CHSCT de former une demande d’injonction en cours de procédure
Bien que le Code du travail ne le prévoit pas, le Conseil d’état autorise le CHSCT dont la consultation serait requise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à saisir l’autorité administrative, au cours de la procédure d’information et de consultation, de toute atteinte à l’exercice de sa mission ou de celle de l’expert qu’il a le cas échéant désigné, en formulant, selon le cas, une demande d’injonction ou une contestation relative à l’expertise. Dans ces deux cas, l’autorité administrative doit se prononcer dans un délai de cinq jours. Si elle prononce une injonction, elle doit en informer le CHSCT qui l’a saisie ainsi que le comité d’entreprise et, en cas de négociation d’un accord, les organisations syndicales représentatives (CE 29 juin 2016, n° 386581).