Actualité du transfert d’entreprise - Raphaël Avocats
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Actualité du transfert d’entreprise

Actualité du transfert d’entreprise

Transfert d’entreprise et statut collectif
En application des dispositions légales antérieures à la loi El Khomri, le transfert d’entreprise entraine la mise en cause du statut collectif applicable dans l’entreprise d’origine et le maintien, en l’absence d’accord de substitution, des avantages individuels acquis  par les salariés transférés dans leur entreprise d’origine.
Dans une décision en date du 13 octobre 2016, la Cour de cassation précise que l’entreprise d’accueil ne peut conditionner le bénéfice d’avantage collectifs, quels que soient leur source juridique, à la renonciation par les salariés transférés « aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou au maintien des avantages individuels acquis » (Cass. soc. 13 octobre 2016, n°14-25.411). En pratique, il y a donc cumul de ces avantages. En l’espèce, l’entreprise d’accueil offrait aux salariés transférés l’alternative suivante : conserver les avantages individuels acquis dans le cadre du transfert de leur contrat de travail et renoncer au bénéfice d’une prime collective de qualité ou bénéficier de cette prime en renonçant au maintien des avantages individuels acquis.
A notre sens, une telle alternative reste également impossible en application des dispositions légales issues de la loi El Khomri, ayant mis fin au maintien des avantages individuels acquis au profit du maintien de la rémunération annuelle perçue par les salariés.
Cas du salarié affecté partiellement à l’activité transférée
Il est de jurisprudence constante que si un salarié travaille pour partie dans une entité économique transférée au sein d’une nouvelle entreprise, le salarié est transféré au sein de l’entreprise d’accueil pour la part de son activité exercée dans l’entité concernée, créant ainsi deux contrats de travail à temps partiel avec deux employeurs distincts. En revanche, dès lors que le salarié exerce l’essentiel de son activité dans l’entité économique transférée, l’intégralité de son contrat de travail est transférée au nouvel employeur. La Cour de cassation vient de confirmer cette solution dans une hypothèse inverse : un salarié travaillait dans plusieurs boutiques. L’une de ces boutiques est cédée à une autre entreprise. Dès lors que le salarié ne réalisait pas l’essentiel de son activité au sein de la boutique cédée, son contrat de travail n’avait pas à être transféré au nouvel employeur (Cass. soc. 21 septembre 2016, n°14-30.056).
 Reste que la Cour de cassation n’a toujours pas précisé un critère permettant de quantifier le caractère « essentiel » d’une activité et ainsi de trancher concrètement les situations.