Affichage de documents confidentiels par un élu du CE - Raphaël Avocats
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Affichage de documents confidentiels par un élu du CE

Affichage de documents confidentiels par un élu du CE

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le refus du ministère du travail d’autoriser le licenciement d’un élu du comité d’entreprise qui avait méconnu le principe de confidentialité des débats de l’instance (CAA Douai, 7 juillet 2015, n°15DA00610). En l’espèce, le salarié avait affiché sur le panneau de d’affichage du CE la note confidentielle adressée par la direction relative à un projet de licenciement le concernant personnellement. La Cour rappelle que lorsque la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui survient dans le cadre de l’exercice de ses fonctions représentatives, il convient rechercher si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; en l’absence de constatation par les juges d’une quelconque répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, le licenciement du représentant du personnel n’a pas été autorisé.