Anticiper une baisse de subventions publiques ne justifie pas un licenciement économique - Raphaël Avocats
24213
post-template-default,single,single-post,postid-24213,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Anticiper une baisse de subventions publiques ne justifie pas un licenciement économique

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un licenciement économique motivé par la nécessité pour une entreprise de transport public de réaliser des économies dans un contexte de restriction budgétaire. Le licenciement contesté était fondé sur le motif d’une réorganisation de l’entreprise, nécessitée par une baisse des subventions territoriales.

En l’espèce, la cour d’appel avait jugé le licenciement comme fondé, puisque la société souhaitait faire face à une baisse de son budget de 2,5%, due aux réductions de subventions publiques. Selon elle, le motif économique résidait dans la volonté de faire des économies pour anticiper les éventuelles difficultés économiques entrainées par cette baisse de dotations.

La Cour de cassation désapprouve cette approche et censure la décision de la cour d’appel. La Haute Juridiction rappelle que, en principe, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité est un motif réel et sérieux de licenciement, si elle sert à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi. Ce n’est pas le cas si elle a pour seul objectif de réaliser des économies. Dans le cas présent, la cour d’appel n’avait pas relevé les difficultés à venir, le licenciement devait donc être considéré comme sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 14 décembre 2016 n°15-24.500).