Articulation de la rupture conventionnelle avec la prise d’acte - Raphaël Avocats
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Articulation de la rupture conventionnelle avec la prise d’acte

Articulation de la rupture conventionnelle avec la prise d’acte

En application de l’article L.1237-13 du Code du travail, chacune des parties à une rupture conventionnelle dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. En l’espèce, un salarié ayant signé une rupture conventionnelle a notifié sa rétractation à l’administration par le biais de son avocat avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Ne tenant pas compte de la rétractation, l’inspecteur du travail homologue la convention, ce que conteste le salarié qui considère la rupture comme abusive.
La Cour de Cassation affirme dans un premier temps que la lettre de rétractation doit, pour produire ses effets être adressée à l’autre partie signataire et ne peut en aucun cas être envoyée à l’administration. Dans un second temps, elle affirme qu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période (Cass. Soc. 6 octobre 2015).
En résumé, la signature par le salarié d’une rupture conventionnelle ne l’empêche pas de prendre acte de la rupture de son contrat de travail tant que le délai de rétractation n’est pas expiré. En revanche, la prise d’acte n’est possible après l’expiration du délai de rétractation que si le salarié justifie de manquements de l’employeur postérieurs à ce délai ou découverts postérieurement à ce délai.