Auto-entreprenariat et contrat de travail : une frontière de plus en plus poreuse… - Raphaël Avocats
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Auto-entreprenariat et contrat de travail : une frontière de plus en plus poreuse…

Le Conseil de prud’hommes de Paris a récemment jugé que la relation entre un prestataire de service et une plate-forme de réservation de véhicules ne relève pas de la libre entreprise mais du salariat et il convient de requalifier le contrat de prestation de services existant en contrat de travail.

En l’espèce, la juridiction prud’homale a considéré que les obligations mises à la charge du prestataire dépassaient notablement les obligations pouvant être imposées dans le cadre d’une location de véhicule. Notons qu’en l’espèce, l’auto entrepreneur n’était, selon la juridiction pas indépendant dans l’exercice de son activité dans la mesure où il était intégré dans un service organisé et où était placé sous la hiérarchie de la société dont il recevait des directives et qui contrôlait son comportement, sa tenue vestimentaire et ses heures de travail.

Le Conseil relève enfin que la liberté de trouver une clientèle distincte de la clientèle de la société était en pratique rendue inexistante par le fait que le chauffeur était interdit de maraude et par le fait qu’il lui était interdit de recourir à une société concurrente.

Dans ces conditions, le Conseil de prud’hommes requalifie le contrat commercial en contrat de travail et condamne l’entreprise à verser au salarié un rappel de salaires y compris pour les dimanches et jours fériés, une indemnité de congés payés, un rappel d’heures supplémentaires, de repos compensateur et une indemnité pour travail dissimulé (Conseil de Prud’hommes de Paris, 20 décembre 2016, n°14/16389).

Cette décision est à rapprocher d’une autre décision rendue par la Cour de Cassation le 10 janvier 2017 concernant un contrat commercial conclu entre un auto entrepreneur et une société.

En l’espèce, plusieurs vendeurs en librairie interviennent en réalité sous couvert d’un contrat de prestation de service. Or ces derniers qui se trouvent avoir exercés des fonctions identiques pendant plusieurs années et selon les mêmes horaires étaient rémunérés sur factures, lesquelles avaient toutes la même forme et comportaient des termes généraux quant aux prestations fournies.

Dans ces conditions, les juges, qui ne sont pas tenus par la qualification donnée au contrat par les parties en déduisent que « l’ensemble de ces éléments établissent que le travail accompli au sein de l’entreprise considérée s’effectuait dans des conditions de subordination, une direction par le gérant de la société selon des horaires établis, avec des tâches répétitives au fil des mois pour une rémunération constante, ce qui caractérise l’existence d’un contrat de travail » et justifie la condamnation de l’entreprise pour travail dissimulé (Cass . Crim., 10 janvier 2017, n°15-86.580).