Cadeaux et bons d’achat : une rémunération comme une autre pour l’URSSAF ? - Raphaël Avocats
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Cadeaux et bons d’achat : une rémunération comme une autre pour l’URSSAF ?

Cadeaux et bons d’achat : une rémunération comme une autre pour l’URSSAF ?

En application d’une tolérance administrative inscrite dans plusieurs circulaires et instructions, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés sont traditionnellement exonérés de cotisations sociales lorsque le montant remis à un même salarié sur une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Si ces règles administratives s’imposent normalement aux URSSAF, il peut arriver que les contrôleurs s’en affranchissent lorsqu’ils sont confrontés à des situations de faits particulières. Tel fut le cas lors d’un redressement où les bons n’étaient offerts qu’aux salariés présents depuis un certain temps dans l’entreprise. Considérant qu’une telle pratique était discriminatoire, l’inspecteur avait redressé l’entreprise en assimilant les cadeaux et bons à des primes de présences.
L’employeur a formé un recours contre ce redressement, et obtenu gain de cause en appel. Les juges du fond se sont en effet appuyés sur les circulaires de l’Administration pour annuler le redressement, rappelant l’existence de la tolérance administrative.
La Cour de cassation a cassé ce raisonnement et rappelé dans un arrêt en date du 30 mars dernier que les circulaires et lettres ministérielles n’ont aucune portée normative (Cass. 2e Civ. 30 mars 2017 n°15-25.453). Les juges sont donc tenus d’appliquer les textes du Code de la sécurité sociale, qui assujettissent à cotisations toute rémunération versée en contrepartie du travail.
Il est donc conseillé, afin d’éviter tout risque, de respecter strictement les règles contenues dans les circulaires en matière d’exonération, afin de ne pas inciter l’Urssaf à s’affranchir de la tolérance administrative.