Caractère impératif du délai de consultation fixé par accord - Raphaël Avocats
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Caractère impératif du délai de consultation fixé par accord

Caractère impératif du délai de consultation fixé par accord

L’article L.2323-3 du Code du travail permet à l’employeur de conclure avec le comité d’entreprise un accord fixant les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016 (n°15-16.082), la Cour de cassation a précisé la portée de ce délai négocié, ainsi que son articulation avec les recours judiciaires exercé par les élus : lorsque, à l’issue de ce délai, l’employeur se heurte au refus des élus de rendre leur avis, il peut légitimement mettre en œuvre le projet soumis à consultation. Si les élus saisissent, postérieurement à l’expiration du délai, le président du TGI en référé sur le fondement de l’article L.2323-4 du Code du travail pour obtenir la suspension de la réorganisation tant que le CHSCT n’aura pas été consultation, et invoquent la caducité de l’accord fixant les délais, leur action doit être déclarée irrecevable.