Caractère obligatoire des astreintes - Raphaël Avocats
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Caractère obligatoire des astreintes

Caractère obligatoire des astreintes

Dans un arrêt en date du 23 mai dernier, la Cour de cassation a précisé les conditions de recours aux astreintes (Cass. Soc. 23 mai 2017 n°15-24.507).
En principe, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif, ou, à défaut, sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail. Si ces modalités n’ont pas été modifiées lors de la refonte du Code du travail en 2016, le caractère supplétif de la mise en place unilatérale des astreintes a cependant été renforcé.
Pour mémoire, les astreintes n’ont en principe pas à figurer dans le contrat de travail dès lors qu’elles sont prévues par un accord collectif (Cass. Soc. 13 février 2002 n°00-40.387). En revanche, si elles sont mises en place unilatéralement par l’employeur, la Cour de cassation exige l’accord préalable du salarié (Cass. Soc. 22 octobre 2008 n°07-43.435).
En l’espèce, un salarié avait été licencié pour avoir refusé d’effectuer des astreintes. L’employeur faisait valoir que celles-ci s’imposaient au salarié, puisqu’elles avaient été prévues par son contrat de travail. La cour d’appel saisie du litige avait conforté cette interprétation.
La Cour de cassation n’est cependant pas de cet avis. Etant donné que les astreintes n’avaient été ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel, leur mise en place était illégale.
Ainsi, la seule mention dans le contrat de travail ne suffit pas au regard des obligations fixées par le Code du travail. Le refus d’effectuer des astreintes ainsi instaurées n’est donc pas fautif.