Cas de recours à un expert par le CHSCT - Raphaël Avocats
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Cas de recours à un expert par le CHSCT

Cas de recours à un expert par le CHSCT

Le CHSCT qui souhaite recourir à une expertise dite « risque grave » dans le cadre de l’article L.4614-12 du Code du travail doit prouver que ce risque est identifié et actuel, et non pas seulement hypothétique ou théorique. Dans un arrêt en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a précisé que cette exigence n’excluait néanmoins pas la possibilité pour le Comité de recourir à une expertise lorsqu’il existe un doute sur les causes d’un d’accident survenu sur le lieu de travail, surtout s’agissant d’un accident mortel (Cass.soc., 21 juin 2016, n°15-12.809).
Dans le même sens, la Cour de cassation a estimé que la demande d’expertise d’un CHSCT était justifiée dans le cadre d’une réorganisation liée à la suppression d’un établissement et son absorption pour partie par une autre. Les juges ont considéré qu’il s’agissait d’un projet important dans la mesure où il emportait des conséquences sur les conditions de travail des salariés en augmentant le périmètre des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement, entrainait la mise en place d’un nouveau régime d’astreinte, une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et l’automatisation des processus RH (Cass. Soc., 21 juin 2016, n°14-29.745).
En revanche, la haute Cour a jugé que le recours à un expert agréé n’était pas justifié dans le cadre de l’évolution d’un logiciel utilisé par les conseillers clients et la modernisation de la solution téléphonie, en l’absence d’incident précis, eu égard au caractère isolé des troubles de santé de deux salariés, de la prise en compte spécifique des difficultés rencontrées par un troisième en situation de handicap et l’objectif seulement salarial d’un mouvement de grève de deux jours. Elle a ainsi conclu à l’inexistence d’éléments objectifs susceptible de caractériser un risque avéré, présent, actuel et identifié (Cass.soc., 12 juillet 2016, n°15-16.337).