La CFE-CGC peut signer un accord majoritaire fixant le contenu d’un PSE ne concernant pas les cadres - Raphaël Avocats
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La CFE-CGC peut signer un accord majoritaire fixant le contenu d’un PSE ne concernant pas les cadres

La CFE-CGC peut signer un accord majoritaire fixant le contenu d’un PSE ne concernant pas les cadres

L’article L.1233-27-1 du Code du travail fixe des conditions de validité dérogatoires pour les accords fixant le contenu des PSE : ces accords doivent être signés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections.
Le Conseil d’Etat vient, pour la première fois, de préciser les modalités d’appréciation de cette condition de majorité.
En l’espèce, un accord collectif fixant le contenu d’un PSE applicable uniquement à des salariés non cadres, avait été conclu notamment avec la CFE-CGC, syndicat catégoriel.
Un syndicat tentait de remettre en cause la validation par la DIRECCTE de cet accord collectif, au motif que le syndicat CFE-CGC n’était pas en capacité de signer un tel accord compte tenu de son caractère catégoriel.
Le conseil d’état précise que « la condition de majorité doit s’apprécier en additionnant l’audience électorale des syndicats signataires qui sont représentatifs au niveau de l’entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter ».
Dès lors, il précise que « la circonstance que l’opération de restructuration à l’origine du PSE ne concernerait que certains établissements ou n’entrainerait de licenciements qu’au sein de certaines catégories professionnelles, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l’audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l’entreprise, y compris ceux qui n’auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés de ces catégories professionnelles particuliers » (CE, 5 mai 2017, n°389620).