Clause de garantie d’emploi et faute grave - Raphaël Avocats
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Clause de garantie d’emploi et faute grave

Clause de garantie d’emploi et faute grave

Une clause de garantie d’emploi permet d’assurer au salarié la stabilité de son emploi durant une certaine durée. La portée de cette clause est fonction de sa rédaction et des cas d’exclusion prévus (inaptitude physique, faute grave, etc.).
La Cour de cassation vient de préciser la portée d’une clause de garantie d’emploi ne prévoyant aucun cas d’exclusion. Dans une telle hypothèse, elle rappelle que le licenciement pour faute grave du salarié reste possible dès lors que l’employeur caractérise effectivement une telle faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 24 septembre 2015).
En revanche, la mise à la retraite d’un salarié n’est pas valable en présence d’une clause de garantie d’emploi ne prévoyant aucun cas d’exclusion et stipulée pour une durée déterminée. Dès lors, l’indemnité due en cas de violation de l’engagement de garantie d’emploi doit être égale au solde des salaires restant dus jusqu’au terme de la période garantie et se cumule avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où elle indemnise un préjudice distinct (Cass. soc. 23 septembre 2015).