Clause d’exclusivité d'un salarié à temps partiel - Raphaël Avocats
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Clause d’exclusivité d’un salarié à temps partiel

Clause d’exclusivité d’un salarié à temps partiel

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2016 (n°14-24.296), la Cour de cassation a donné un exemple de clause d’exclusivité valable, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.
Les faits de l’espèce concernaient une comptable, embauchée en contrat à durée déterminée à plein temps, qui s’était vu imposer une obligation d’informer son employeur et de recueillir son accord avant d’exercer tout autre emploi en parallèle. La Cour, tout en rappelant que la clause n’imposait pas une interdiction absolue d’exercer d’autres fonctions, juge qu’elle était justifiée par la nature des fonctions confiées à la salariée, touchant à des éléments essentiels et confidentiels de la vie de la société, ce dont il résultait qu’elle était indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société et proportionnée au but recherché. Le fait que la salariée soit embauchée par contrat à durée déterminée ne faisait pas obstacle à l’insertion d’une telle clause dans son contrat.