Condition de la protection du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral - Raphaël Avocats
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Condition de la protection du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral

Condition de la protection du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral

Les articles L.1152-2 et L.1252-3 du Code du travail instaurent une protection en faveur du salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant témoigné ou relaté de tels agissements. Toute sanction, licenciement, ou mesure discriminatoire prononcée à leur encontre est nulle.

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la Cour de Cassation rappelle que le salarié doit avoir expressément qualifié les faits qu’il dénonce de harcèlement moral (Cass.Soc., 21 mars 2018, n°16-24.350).

En revanche, elle refuse d’exiger, pour caractériser le délit de harcèlement moral, la preuve par le salarié d’une dégradation avérée de ses conditions de travail (Cass.crim. 23 janvier 2018, n°16-87.709).

Autrement dit, la simple possibilité de dégradation des conditions de travail suffit à constituer un délit de harcèlement moral au sens du Code pénal. Selon la Cour, exiger le contraire reviendrait à ajouter à la loi (en l’occurrence l’article 222-33-2 du Code pénal) des conditions qu’elle ne prévoit pas.