Conditions de validation d'un dispositif de forfait annuel en jours - Raphaël Avocats
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Conditions de validation d’un dispositif de forfait annuel en jours

Conditions de validation d’un dispositif de forfait annuel en jours

Dans une décision en date du 22 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que répondait aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord conclu le 11 juillet 2008 au sein du Crédit Foncier de France relatif aux forfaits annuels en jours (Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11762). La cour de cassation a ainsi relevé qu’aux termes de l’accord en cause :
  • les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel en place dans l’entreprise le nombre de jours ou de demi-journées de repos ;
  • une consolidation est effectuée par la direction des ressources humaines pour contrôler leur durée du travail ;
  • au cours de l’entretien annuel d’appréciation, le cadre examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours d’activité au cours de l’exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser, les modalités de l’organisation, de la charge de travail et de l’amplitude de ses journées d’activité, la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique. Surtout, lors de cet entretien, toutes mesures propres à corriger cette situation son arrêtées d’un commun accord et s’il s’avère que l’intéressé n’est pas en mesure d’exercer son droit à repos, toute disposition pour remédier à cette situation est prise d’un commun accord entre le cadre concerné et son manager.