Conditions de versement de l’indemnité de précarité au salarié intérimaire - Raphaël Avocats
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Conditions de versement de l’indemnité de précarité au salarié intérimaire

Conditions de versement de l’indemnité de précarité au salarié intérimaire

Un salarié est engagé pour une mission de 18 mois par une société d’intérim au profit d’une entreprise utilisatrice. Quelques jours avant le terme de sa mission, il reçoit de l’entreprise utilisatrice une proposition de contrat à durée indéterminée qu’il décide d’accepter tardivement, soit 9 jours après l’arrivée du terme de sa mission. Selon la société d’intérim, l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1251-32 du Code du travail, qui doit être versée au salarié sous contrat de travail temporaire lorsqu’il ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur, n’a pas à être versée au salarié qui a reçu une promesse d’embauche de la part de l’entreprise utilisatrice avant le terme de sa mission.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et estime que le salarié n’ayant accepté la promesse d’embauche en CDI qu’après la fin de sa mission, n’avait pas bénéficié de ce contrat immédiatement après le terme de sa mission. L’indemnité de précarité lui est donc due (Cass. soc., 5 octobre 2016, n°15-28.672).