Congé maternité suivi d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection relative - Raphaël Avocats
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Congé maternité suivi d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection relative

Congé maternité suivi d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection relative

Contrairement à ce qu’elle avait jugé en matière de congés payés (Cass. Soc. 30 avril 2014), la Cour de Cassation considère que l’arrêt de travail pour maladie qui débute immédiatement après la fin du congé de maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection relative de quatre semaines et d’en reporter le point de départ à la date de la reprise du travail (Cass. Soc. 8 juill.2015, n° 14-15.979).
La Cour de Cassation prend toutefois soin de relever que l’arrêt de travail de la salariée ne mentionnait pas un état pathologique lié à la maternité. Dans une telle hypothèse, le point de départ de la période de protection relative de quatre semaines aurait nécessairement été différé à l’issue du congé pathologique (article L. 1225-21 du Code du travail).