Conséquence de la consultation volontaire du CHSCT en cas de PSE - Raphaël Avocats
23292
post-template-default,single,single-post,postid-23292,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-3.3,wpb-js-composer js-comp-ver-5.0.1,vc_responsive
 

Conséquence de la consultation volontaire du CHSCT en cas de PSE

Conséquence de la consultation volontaire du CHSCT en cas de PSE

En cas de licenciement pour motif économique assorti d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la consultation du CHSCT n’est pas systématique.  Elle est obligatoire lorsque le plan est lié à une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, conformément à l’article L. 4612-8-1 du Code du travail. Dans ce cas, l’Administration est tenue de contrôler la régularité de cette consultation, et son irrégularité est susceptible de faire obstacle à la validation ou l’homologation du Plan.
En revanche, lorsque cette consultation n’est pas obligatoire, l’irrégularité de la consultation du CHSCT menée volontairement par l’employeur ne saurait justifier le refus de validation ou d’homologation du PSE (CE 7 septembre 2016, n° 394243).