Conséquence de l'insuffisance du suivi de la charge de travail des salariés soumis à un forfait annuel en jours - Raphaël Avocats
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Conséquence de l’insuffisance du suivi de la charge de travail des salariés soumis à un forfait annuel en jours

La jurisprudence constante de la Cour de cassation, récemment codifiée par la loi Travail du 8 août 2016, conditionne la validité des conventions de forfait annuel en jours à la prévision par la convention ou l’accord collectif de dispositifs de contrôle et de suivi de la charge de travail des salariés (Cass. soc. 29 juin 2011, n°09-71.107, article L.3121-64 Code du travail).

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler cette exigence en jugeant insuffisantes les dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier relatives aux forfaits jours (avenant n°20 du 29 novembre 2000). Cette convention collective, en se limitant à prévoir « que l’employeur et l’intéressé définissent en début d’année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l’aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l’année et établissent une fois par an un  bilan de la charge de travail de l’année écoulée », n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

En pratique, en l’absence d’un suivi régulier et actif de la charge et de l’amplitude de travail du salarié, les conventions individuelles de forfait en jours conclues en application de la convention collective nationale de l’immobilier sont nulles, autorisant ainsi les salariés concernés à formuler des demandes de rappel d’heures supplémentaires (Cass. soc. 14 décembre 2016, n°15-22.003).