Conséquence du non-respect des clauses de l’accord collectif sur la convention individuelle de forfait jours - Raphaël Avocats
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Conséquence du non-respect des clauses de l’accord collectif sur la convention individuelle de forfait jours

A la suite de son licenciement pour motif économique, une salariée en forfait jours saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Selon elle, sa convention de forfait serait privée d’effet dès lors que son employeur n’a pas respecté les règles relatives au repos prévues par l’accord collectif permettant le recours au régime du forfait en jours.

La cour d’appel ainsi que la Cour de cassation approuvent l’argumentation de la salariée. La cour d’appel a ainsi pu constater que les règles relatives au repos dont doivent bénéficier les salariés en forfait jours n’avaient pas été respectées. En effet, « l’employeur n’avait pas organisé en 2009 d’entretien portant sur la charge de travail de la salariée, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ». Par ailleurs, l’employeur « n’établissait pas avoir pris en 2011 de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée par la salariée au cours de l’entretien annuel » prévu par le Code du travail. La salariée avait en effet déclaré, au cours de cet entretien, être surchargée et travailler trois à cinq fois par semaine jusqu’à 23 heures, ce qui entraînait fatigue et conflit familial.

La Cour de cassation juge ainsi que la cour d’appel a fait ressortir que le non-respect par l’employeur des clauses de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours privait d’effet la convention individuelle de forfait. La cour d’appel a par conséquent pu en déduire que la salariée pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 25 janvier 2017, n°15-21.950).